Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 20
I. - Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« 1° ter L’article 198 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa :
« - les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour ;
« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
« b) Au second alinéa, après les mots : « aux destinataires » sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
« 2° bis Au début du dernier alinéa du I de l’article 221-3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À l’article 385, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397 du code de procédure pénale, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. »
Qui l'a déposé
Le Gouvernement
Pourquoi, selon son auteur·rice
extrait
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement a pour objet de compléter l’article afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l’audience.
En l’état, l’article 198 du code de procédure pénale prévoit que les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires (et non jusqu’à la veille de l’audience, comme il a été soutenu au Sénat). Or l’absence de délai butoir constitue une difficulté considérable en termes de respect du contradictoire vis-à-vis du parquet général. En outre, cela impose à la chambre de l’instruction de…
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
n° CL91Mme Pascale Bordes RNRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 173-1 du…
n° CL148Mme Eléonore Caroit EPRNon défenduCompléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».
n° CL238Mme Colette Capdevielle SOCAdoptéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 385 du…
n° CL243M. Michaël Taverne RNDevenu sans objetÀ la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence :
« 706-94 »
la référence :
« 706-74 ».
n° CL251Mme Émeline K/Bidi GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL304M. Paul Molac LIOTNon défenduSupprimer l’alinéa 2.
n° CL305M. Paul Molac LIOTNon défenduAprès la référence :
« article 173, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « adresse copie » sont remplacés par les…
n° 385Mme Émeline K/Bidi GDRRetiréSupprimer cet article.
n° 390Mme Émeline K/Bidi GDRAdoptéAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173…
n° CL465M. Sébastien Huyghe EPRRetiréCompléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, ». »
n° CL496M. Pouria Amirshahi EcoSRetiréSupprimer les alinéas 2 et 4.
n° 500M. Ugo Bernalicis LFIRejetéRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 385, les mots : « et lorsque cette défaillance ne procède pas…
n° 501M. Ugo Bernalicis LFIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater Au premier alinéa de l’article 269-1 du code de procédure pénale, les…
n° CL609M. Roger Vicot SOCDevenu sans objetÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 706-94 »
la référence :
« 706-74 ».
n° 670M. Roger Vicot SOCAdoptéAprès l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter A Après le premier alinéa de l’article 197, il est inséré un…
n° 772M. Sébastien Huyghe EPRAdoptéAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173…