Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « 1° ter L’article 198 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « - les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ; « b) Au second alinéa, après les mots : « aux dest… (extrait)
Cet amendement a pour objet de compléter l’article afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l’audience. En l’état, l’article 198 du code de procédure pénale prévoit que les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audie… (extrait)