Amendement n° CL148 de Mme Eléonore Caroit à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».

L'exposé des motifs

L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches. Amendement travaillé avec le Conseil Nati… (extrait)