Amendement n° 501 de M. Ugo Bernalicis à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater Au premier alinéa de l’article 269-1 du code de procédure pénale, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de sa part ou de sa négligence » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser les requêtes en nullité. La loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 est venue unifier le contentieux des purges des nullités. Nous considérons que les droits procéduraux sont nécessaires à la sûreté garantissant les individus de décisions arbitr… (extrait)