Amendement n° CL238 de Mme Colette Capdevielle à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, supprimer les mots : « ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus par l’article 175 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux menés par la commission des lois sur la question des nullités de procédure, procède à une correction au sein des dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale relatives à la compétence du tribunal correctionnel pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de pur… (extrait)