Amendement n° CL496 de M. Pouria Amirshahi à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas interdisant aux personnes mises en causes pour des faits de criminalité organisée de désigner leur avocat ou l’avocat chef de file par courrier recommandé avec avis de réception au greffier. Une telle interdiction crée une inégalité injustifiée entre les justiciables. Pour une personne ne résidant pas dans la ville où se trouve le tribunal compéten… (extrait)