Amendement n° 22 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux et la récidive. Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Les dispositions existantes du droi… (extrait)