Amendement n° 25 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement, en matière délictuel, est toujours une mesure de dernier recours. L'article 132-19 du code pénal dispose que "toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable… (extrait)