Amendement n° 26 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 28.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les délits commis contre certaines professions. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène. Le… (extrait)