Amendement n° 27 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 31, substituer au mot : « Dix-huit » le mot : « Un ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge … (extrait)