À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « ans » le mot : « mois ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge … (extrait)