Amendement n° 34 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».

L'exposé des motifs

Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire crimi… (extrait)