Amendement n° 35 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, supprimer le mot : « exceptionnelles ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et le rôle du juge. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène. Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le jug… (extrait)