Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et fondées ».
L’alinéa 18 du texte conditionne déjà un éventuel aménagement de la sévérité des peines en cas de récidive légale à l’existence de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». Toutefois, en l’état, cette exigence demeure insuffisamment encadrée sur le plan de la preuve et du contrôle. L’ajout du qualificatif « et fondées » vise à renforcer la rigueur juridique de l’appréciation des… (extrait)