Amendement n° 411 de M. Michel Guiniot à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer qu'une formation sur la qualité d'officier de police judiciaire accordé au maire et à ses adjoints soit accordée par un professionnel expérimenté.