Amendement n° CL262 de M. Jean-Claude Raux à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à l’aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexiste ou sexiste, au rappel des obligations légales incombant aux élus locaux qui serait témoin de tels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu’à la présentation des moyens mis à dispositio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la formation initiale obligatoire pour tous les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et … (extrait)