Amendement n° 421 de Mme Delphine Lingemann à l'article 15 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer les mots : « L. 2212-2 et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète la formation initiale obligatoire des élus locaux en y ajoutant un module spécifique sur le pouvoir de police administrative du maire. Le pouvoir de police administrative constitue l'une des prérogatives les plus importantes et les plus sensibles du maire. Il couvre des domaines variés : sécurité publique, salubrité, tranquillité publique, circulation, manifestations, etc. … (extrait)