Amendement n° CL67 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté le principe que toute collectivité organise une session d’information à la suite des renouvellements généraux de son conseil pour présenter à ses élus les droits et obligations attachés au mandat local. Cette évolution est bien accueillie par les collectivités locales. Le délai prévu en l’état pour organiser cette session d’information, de trois mois à la suite du renouvellement … (extrait)