Amendement n° 21 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite maintenir l'état actuel du droit en matière d'interdiction du portable au lycée. En effet, en l'état actuel du droit (art. L.511-5 du code de l'éducation), une modification du règlement intérieur d'un lycée permet déjà d'"interdire l'utilisation par un élève des appareils [...] dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les act… (extrait)