Amendement n° 40 de M. Thierry Perez à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément »sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’article 6 de la proposition de loi étend l’interdiction de l’utilisation des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques aux lycées, en modifiant l’article L. 511-5 du code de l’éducation. Toutefois, le maintien de la faculté, pour le règlement intérieur, d’autoriser l’usage de ces équipements dans certains lieux de l’établissement est de nature à affaiblir… (extrait)