Amendement n° 95 de M. Arthur Delaporte à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut déroger » le mot : « déroge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de "mentionner expressément" que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur. Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les… (extrait)