Amendement n° AC151 de M. Arthur Delaporte à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « peut déroger » le mot : « déroge ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de mentionner expressément que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur. Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur.… (extrait)