Amendement n° 96 de M. Arthur Delaporte à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans les lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » les mots : « Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux étudiants de l'enseignement supérieur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure spécifiquement les étudiants du dispositif d’interdiction des portables au lycée. De nombreux lycées disposent de formations de l’enseignement supérieur et nous estimons que leur interdire le téléphone portable constitue une rupture d’égalité manifeste avec les étudiants des autres établissements d’enseignement supérieur. Par cet amendement, il s'agit de respecter l’a… (extrait)