Amendement n° 27 de Mme Laure Miller à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « disposant de » les mots : « dispensant des ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. L’article 6 n’a pas pour objet d’introduire à l’article L. 511-5 du code de l’éducation une interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Comme cela est déjà prévu aujourd’hui pour les collèges, le règlement intérieur des lycées pourra déroger à cette interdiction dans certaines circonstances, notamment les usages pédagogiques, et dans cert… (extrait)