Amendement n° AC119 de Mme Laure Miller à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1, la référence : « n° 2018-698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.