Amendement n° 63 de M. Steevy Gustave à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les chefs d’établissements des lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalités de l’interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiques et des usages. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux chefs d’établissements d’adapter l’interdiction des téléphones portable à la réalité des pratiques et des usages, à travers le règlement intérieur. Selon le cadre juridique posé à l’article L. 511-5 du code de l’éducation, l’interdiction de l’utilisation des téléphones est légale et peut également être appliquée aux lycées, à condition que les modalités pratique… (extrait)