Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Le présent amendement vise à encadrer la portée de la disposition permettant d’inscrire un programme régulier d’apprentissage en extérieur. En l’absence de bornage, la notion de « programme régulier » demeure imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les territoires, avec des conséquences variables sur l’organisation des enseignements, l’encadrement et les coûts associ… (extrait)