Supprimer les alinéas 14 et 15.
Cet amendement vise à supprimer une mesure de pure forme portant sur des tableaux de coordination législative. Une telle disposition, dépourvue d’effet juridique autonome, n’est pas indispensable à l’économie générale du texte et peut être supprimée sans altérer la compréhension ni l’applicabilité du droit. Cette suppression participe d’une démarche de simplification et de lisibilité de la norme.