Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Graziella Melchior EPR · avec 125 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Proposition de loi ordinaire

3 articles
63 amendements déposés
125 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à inscrire explicitement la transition écologique et la préservation de la biodiversité dans le code de l’éducation. Il prévoit également de renforcer l’éveil à la nature et à la biodiversité dans les structures d’accueil de l’enfance. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les charges financières encourues par l’État et les collectivités territoriales liées à ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 24 juin 2025

Identifiant : PIONANR5L17B1631

Dossier législatif : DLR5L17N52392

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

24 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
à venir Adoption définitive
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Jamais autant la question de l’écologie, de la prise en compte des dérèglements climatiques et de la préservation de la biodiversité n’a paru aussi cruciale. Dans ce combat du siècle, les enfants doivent être au cœur de toutes les attentions tant ils auront de défis à affronter dans les décennies à venir. Ainsi, l’école comme les structures d’accueil de l’enfance et de la petite enfance ne peuvent ignorer les enjeux de la transition écologique, elles doivent au contraire être aux avant-postes. Par leur rôle prépondérant dans la transmission des valeurs, elles doivent devenir des lieux de prise de conscience et d’engagement pour former un véritable continuum éducatif de la crèche à l’université. Selon une étude publiée par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en mars 2023, 4 jeunes sur 5 déclarent accorder une grande importance aux sujets environnementaux et 68 % de l’ensemble des jeunes interrogés citent les professeurs comme des contributeurs à leur sensibilité environnementale. Ainsi, pour former des citoyens conscients, résilients et engagés conformément à l’article 8 de la Charte de l’environnement qui stipule que « l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs », il convient de réaffirmer la place de la transition écologique dans le code de l’éducation. Si renforcer le rôle de l’éducation nationale dans la transmission des enjeux liés à la transition écologique et à l…

Articles (3 extrait·s du texte)

Article 1er Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils garantissent une formation qui vise à transmettre les enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. Ils rendent possible la mise en place d’une éducation au dehors et en contact avec la nature. » ; 2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les enseignements peuvent être dispensés au dehors et en contact avec la nature, dans le cadre de la pratique de la classe dehors. Un décret fixe les conditions dans lesquelles un réseau national de formateurs à la classe dehors est créé afin d’inciter et d’accompagner les enseignants. » ; 3° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’établissement tient compte des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et intègre un programme régulier spécifique d’apprentissage au dehors et en contact avec la nature. » ; 4° L’article L. 551-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif territorial vise également à favoriser leur égal accès au dehors et en contact avec la nature. »…
Article 2 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi modifié : a) Après le 6° du II de l’article L. 214-1-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Contribuent à l’éveil à la nature et à la biodiversité par la mise en place d’activités en extérieur et en contact avec la nature. » ; b) Le I de l’article L. 214-1-3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Prévoir la formation des personnes assurant l’accueil du jeune enfant aux bienfaits pour celui-ci des activités pratiquées en contact avec la nature. » ; c) Le II de l’article L. 214-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’établissement détermine les conditions d’organisation des sorties et activités en contact avec la nature prévues au II de l’article L. 214-1-1. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 421-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comprend notamment un module de sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en contact avec la nature. »…
Article 3 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jérémie Iordanoff EcoS

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 23 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

63 amendements ont été déposés sur ce texte (23 en commission, 40 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

15 Adoptés
5 Rejetés
2 Devenus sans objet
1 Retirés
40 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 40 amendements 7 adoptés

n° AC1 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
n° 1 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
n° AC2 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « la moins anthropisée possible. » ».
n° 2 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 6 et 7.
n° AC3 Mme Sylvie Ferrer LFI Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge…
n° 3 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 8 et 9.
n° AC4 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté À l’alinéa 2 après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement…
n° AC5 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du…
n° AC6 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé…
n° 6 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 7 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
n° 8 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 à 5.
n° AC9 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantissent » les mots : « dispensent également ».
n° 9 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans…
n° AC10 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au dehors et en contact avec » les mots : « en extérieur, au contact de ». II. - En…
n° 10 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre » les mots : « , sous…
n° AC11 (Rect) M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 311-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés…
n° 11 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 6 et 7.
n° AC12 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « intègre les ».
n° 12 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
n° AC13 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « intègre » les mots : « peut comporter ».
n° 13 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 8 et 9.
n° AC14 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré
n° 14 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des…
n° AC15 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551-1, est insérée une phrase…
n° 15 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 10 et 11.
n° 16 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 12 et 13.
n° 17 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 14 et 15.
n° 18 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information…
n° 19 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un…
n° 20 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en…
n° AC22 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants : « 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de…
n° 31 M. Nicolas Dragon RN En attente d'examen À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la transition écologique et climatique ainsi qu’ ».
n° 32 M. Nicolas Dragon RN En attente d'examen À l’alinéa 7, supprimer les mots : « la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de ».
n° 33 Mme Sylvie Ferrer LFI En attente d'examen Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge…
n° 34 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service…
n° 36 Mme Florence Joubert RN En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 37 Mme Florence Joubert RN En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
n° 38 Mme Florence Joubert RN En attente d'examen I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la transition écologique et climatique » les mots : « aux…
n° 39 Mme Florence Joubert RN En attente d'examen I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et aux activités cynégétiques et halieutiques ». II. - En…

Après l'article premier 1 amendement

n° 35 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen L'article L. 121-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour satisfaire aux dispositions de…

Article 2 12 amendements 5 adoptés

n° 4 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 2 et 3.
n° 5 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
n° AC16 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , notamment ».
n° AC17 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté Supprimer les alinéas 5 et 6.
n° AC18 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté Supprimer les alinéas 7 et 8.
n° AC19 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et en contact avec » par les mots : « , au contact de ».
n° AC20 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14, les mots : « ainsi qu’aux…
n° 21 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 22 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 2 et 3.
n° 23 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales…
n° 24 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
n° 25 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au…

Article 2 bis 2 amendements

n° 26 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 40 Mme Florence Joubert RN En attente d'examen Supprimer cet article.

Après l'article 2 3 amendements 2 adoptés

n° AC7 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise…
n° AC21 Mme Graziella Melchior EPR Adopté Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AC23 Mme Florence Herouin-Léautey SOC Adopté Compléter la troisième phrase par les mots : « et l’ensemble des accueils collectifs de mineurs. »

Titre 5 amendements 1 adopté

n° AC8 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à…
n° 27 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».
n° 28 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».
n° 29 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »
n° 30 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (125)

Jérémie Iordanoff EcoSFlorence Herouin-Léautey SOCMarie-José Allemand SOCJoël Aviragnet SOCLéa Balage El Mariky EcoSChristian Baptiste SOCFabrice Barusseau SOCJean-Pierre Bataille LIOTDelphine Batho EcoSMarie-Noëlle Battistel SOCLaurent Baumel SOCBéatrice Bellay SOCLisa Belluco EcoSKarim Benbrahim SOCHervé Berville EPRArnaud Bonnet EcoSNicolas Bonnet EcoSMickaël Bouloux SOCAnthony Brosse EPRJoël Bruneau LIOTPhilippe Brun SOCElie Califer SOCColette Capdevielle SOCPaul Christophle SOCAlexis Corbière EcoSPierrick Courbon SOCAlain David SOCArthur Delaporte SOCStéphane Delautrette SOCJulie Delpech EPRConstance de Pélichy LIOTDieynaba Diop SOCFanny Dombre Coste SOCPeio Dufau NIEmmanuel Duplessy EcoSIñaki Echaniz SOCRomain Eskenazi SOCOlivier Faure SOCDenis Fégné SOCMarie-Charlotte Garin EcoSGuillaume Garot SOCOcéane Godard SOCJulien Gokel SOCPascale Got SOCEmmanuel Grégoire SOCJérôme Guedj SOCSteevy Gustave EcoSStéphane Hablot SOCAyda Hadizadeh SOCCéline Hervieu SOCFrançois Hollande SOCJean-Michel Jacques EPRChantal Jourdan SOCMarietta Karamanli SOCFatiha Keloua Hachi SOCSandrine Le Feur EPRNicole Le Peih EPRGérard Leseul SOCLaurent Lhardit SOCDelphine Lingemann DEMEmmanuel Mandon DEMMax Mathiasin LIOTEstelle Mercier SOCLaure Miller EPRPhilippe Naillet SOCSophie Pantel SOCJérémie Patrier-Leitus HORMarc Pena SOCAnna Pic SOCChristine Pirès Beaune SOCMarie Pochon EcoSDominique Potier SOCPierre Pribetich SOCChristophe Proença SOCJean-Claude Raux EcoSSandra Regol EcoSMereana Reid Arbelot GDRValérie Rossi SOCClaudia Rouaux SOCAurélien Rousseau SOCFabrice Roussel SOCSandrine Runel SOCSébastien Saint-Pasteur SOCIsabelle Santiago SOCHervé Saulignac SOCSabrina Sebaihi EcoSArnaud Simion SOCBertrand Sorre EPRThierry Sother SOCViolette Spillebout EPRSophie Taillé-Polian EcoSLiliana Tanguy EPRCéline Thiébault-Martinez SOCMélanie Thomin SOCBoris Vallaud SOCRoger Vicot SOCAnnie Vidal EPRJiovanny William SOCMarie Récalde SOCHubert Ott DEMSacha Houlié SOCVincent Ledoux EPRIsabelle Rauch HORJoséphine Missoffe EPRDavid Taupiac LIOTSophie Panonacle EPRXavier Roseren HORAnne-Cécile Violland HORMichel Lauzzana EPRMichel Castellani LIOTBertrand Bouyx HORCamille Galliard-Minier EPRPauline Levasseur EPRCorinne Vignon EPRJean-Luc Fugit EPRBrigitte Klinkert EPRPaul Molac LIOTAnne Le Hénanff HOROlivier Falorni DEMPhilippe Fait EPRChristophe Marion EPRStéphane Viry LIOTDidier Lemaire HORLoïc Kervran HOREléonore Caroit NI

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)