Amendement n° 13 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Les projets éducatifs territoriaux reposent sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Y introduire de nouvelles obligations législatives revient à imposer indirectement des charges supplémentaires aux communes, sans garantie de compensation financière pérenne ni prise en compte des fortes disparités territoriales.