Amendement n° 16 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une coordination technique relative à des tableaux de correspondance législative. Cette disposition n’apporte aucune modification substantielle au droit en vigueur et ne conditionne pas l’application des autres mesures du texte. Sa suppression contribue à la clarté du dispositif et à la maîtrise de l’encombrement normatif.