Amendement n° 14 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser les conditions de mise en œuvre de l’objectif d’égal accès aux activités en extérieur. En pratique, ces activités impliquent fréquemment des besoins en transport, en encadrement renforcé et en équipements, qui relèvent souvent des collectivités territoriales. En l’absence de clarification sur les moyens mobilisables, la disposition risque de demeurer déclarat… (extrait)