Amendement n° 228 de M. Andy Kerbrat à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 4 ajouter les mots "et vérifiables"

Sous-amendement de précision rédactionnelle.