A l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
Le présent amendement vise à rendre le dispositif proposé en conformité avec les objectifs français de sécurité nationale. Dans la rédaction actuelle, la personne condamnée n’est pas automatiquement soumise à un réexamen de sa situation à l’issue de l’exécution de la moitié de sa peine. En effet, deux mécanismes sont prévus : ce réexamen peut être prévu initialement par la Cour d’assises, ou, peut… (extrait)