Amendement n° 126 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , ou vingt-deux années s’il est en état de récidive légale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la distinction opérée par le texte entre les primo-condamnés et les récidivistes. Cette distinction découle des délais légaux à l’issue desquels une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut solliciter une libération conditionnelle, fixés à 18 ans pour les primo-condamnés et à 22 ans pour les récidivistes.… (extrait)