À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à la durée de la peine restant à subir » les mots : « aux trois-quarts de la peine prononcée ».
Le présent amendement relève à trois quarts de la peine prononcée le seuil d’activation de la procédure exceptionnelle de saisine de la commission pluridisciplinaire par le procureur de la République antiterroriste, en remplacement du seuil actuel fixé à la moitié de la peine. Ce seuil de mi-peine est trop précoce pour permettre une évaluation pertinente de la dangerosité résiduelle : l’évaluation… (extrait)