Amendement n° 31 de M. Laurent Mazaury à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « si le condamné le demande, public ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la possibilité pour le condamné de demander que le débat devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté se tienne publiquement. Ce débat met en jeu des éléments d’évaluation de dangerosité, des données de renseignement et des informations de personnalité d’une particulière sensibilité. La publicité de ces débats présente un risque sérieux pour l’efficacité… (extrait)