Amendement n° CL59 de M. Charles Rodwell à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par le présent chapitre » les mots : « à la présente section ».

Rédactionnel.