Amendement n° CL60 de M. Charles Rodwell à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 » les mots : « mentionnés au 1° de l’article 421-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.