Amendement n° 128 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour l’application de l’article, le décret en Conseil d’État est pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur de droits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la consultation des autorités indépendantes compétentes en matière de droits des personnes privées de liberté avant la publication du décret d’application fixant les conditions d’exercice des droits des personnes placées en rétention de sûreté. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Contrôleur … (extrait)