À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un trouble grave de la personnalité » les mots : « de troubles mentaux caractérisés ».
Amendement de repli. Le présent amendement vise à définir plus précisément les troubles mentaux concernés. Il doit être question de trouble mentaux caractérisés. La notion de trouble grave de la personnalité est une catégorie nosographique précise renvoyant à des pathologies spécifiques (personnalité antisociale, état-limite, personnalité paranoïaque) qui ne recouvrent pas nécessairement les états… (extrait)