Amendement n° 108 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 213-10-9 code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) reste très marginale puisqu’elle représente moins de 1 % du volume total des eaux traitées (contre 8 % en Italie, 15 % en Espagne et 90 % en Israël). Or, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la REUT apparaît comme une solution indispensable pour améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau. Afin d’inciter les… (extrait)