Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 85 et 86 Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.