Amendement n° CE148 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « IV. - L’article L. 4316-3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4316-3. - « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, pour lesquels est applicable l’article L. 543-2 du même code »

L'exposé des motifs

Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.