Amendement n° CE109 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « transactions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543-1. »
L'exposé des motifs
Clarification rédactionnelle.