Amendement n° 142 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 543-1-1. - Pour l’exercice de ses missions d’intérêt général à l’échelle du bassin versant contribuant à une synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée, et durable de la ressource et eau, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L213-12 du code de l’environnement, concerné dans son périmètre d’intervention par une ou plusieurs centrales de production d’énergie d’origine hydraul… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un financement pérenne aux EPTB pour la mise en œuvre de leurs actions visant à favoriser la synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, menées dans le cadre de leurs missions fixées à l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Cette recette pourra le cas échéant également alimenter un fonds … (extrait)