Amendement n° CE116 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 543-3. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment : « 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ; « 2° Les principes de comptabilisation des revenus de l’exploitant ; « 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité approp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement codifie le III de l’article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livre V du code de l’énergie consacré aux redevances, puisque ce III prévoit un décret en Conseil d’État ayant vocation à préciser les dispositions de ce chapitre.