Amendement n° 110 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel.