Amendement n° CE146 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, substituer aux mots : « il est inséré un 11° bis ainsi rédigé », les mots : « sont insérés un 11° bis et un 11° ter ainsi rédigés ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. - En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « « 11° ter Un tiers de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le sixième de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique de plus de 4 500 kilowatts soit conservé par les communes lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique. En l’absence de cette di… (extrait)