Adopté.
I. - À l’alinéa 29, substituer au mot : « soutien », le mot : « financement ». II. - En conséquence, après le mot : « projet, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « le titre délivré en application du L. 2122-1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. »
Rédactionnel.