Amendement n° CE117 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 35, à l’alinéa 39 à l’alinéa 40, à l’alinéa 42 et à l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Précisions rédactionnelles.